La mise à disposition des associations de personnels de l’EPCI

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Référence : 13153

L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition des fonctionnaires de l'EPCI auprès d'associations est strictement encadrée par le Code général de la fonction publique. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mis à disposition, et uniquement pour des missions de service public. Une convention détaillant les modalités de mise à disposition et de remboursement est obligatoire. La mise à disposition gratuite est interdite, et l'accord de l'agent est requis. Les contentieux relèvent du juge administratif ou du conseil de prud'hommes selon le cas.

  • Quels sont les critères pour la mise à disposition des fonctionnaires de l'EPCI auprès d'associations ?
  • Quelles sont les obligations légales pour conclure une convention de mise à disposition ?
  • Comment sont gérés les contentieux liés à la mise à disposition des fonctionnaires ?
1.

Vérifier si les conditions sont remplies

Les agents concernés

Seuls les fonctionnaires de l’EPCI titulaires sont susceptibles d’être mis à disposition d’une association, quels que soient leur temps de travail et leur cadre d’emplois. S’agissant des agents publics non titulaires en contrat à durée déterminée ou indéterminée et des stagiaires, ils ne peuvent pas être mis à disposition d’une association par l’EPCI.

Les associations concernées

Aux termes des dispositions de l’ article L. 512-8 du Code général de la fonction publique (CGFP), la mise à disposition est possible auprès « des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ».

L€..

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